PACS
Dépôt d’un dossier de PACS
Les personnes souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent effectuer leur démarche à la mairie de Dachstein.
Modalités de dépôt du dossier :
- Lieu de dépôt : Mairie de Dachstein – [adresse complète si nécessaire]
- Dépôt sur rendez-vous uniquement : Merci de contacter la mairie au [numéro de téléphone] ou par mail à [adresse mail] pour fixer une date de dépôt du dossier.
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*03)
- Convention de PACS (formulaire Cerfa n°15726*02 ou convention rédigée librement)
- Pièces d’identité en cours de validité (original + photocopie)
- Actes de naissance (copie intégrale de moins de 3 mois pour les personnes nées en France ; de moins de 6 mois avec traduction pour les actes étrangers)
- Certificat de non-PACS (pour les personnes étrangères, à demander au Service central d'état civil de Nantes ou via le consulat)
Des documents complémentaires peuvent être demandés selon la situation des partenaires (nationalité étrangère, divorce, veuvage, etc.).
Suite au dépôt du dossier :
Le dossier sera vérifié lors du rendez-vous de dépôt.
Si le dossier est complet, une date pour l’enregistrement officiel du PACS en mairie sera fixée avec les partenaires.
